Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 17
Versions de la disposition
17. À moins de circonstances exceptionnelles, la commission tient ses séances dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé.
En vig.: 2018-05-23
17. À moins de circonstances exceptionnelles, la commission tient ses séances dans la région où le projet est susceptible d’être réalisé.
